La convention de la Marsa 1883

La convention de la Marsa 1883

Suite à l’envahissement des troupes françaises du territoire de la Régence, le bey s’est trouvé contraint de signer au palais de Ksar saïd le traité du Bardo le 12 mai 1881,  la Tunisie sous la tutelle franco-italo-britannique depuis la crise financière de 1867, reconnaît en vertu de ce traité,  le protectorat français.

Immédiatement après la soumission du Bey au protoctorat français les mêmes parties en signé le 8 juin 1883 la convention de la Marsa qui  a prévu dans son article premier l’engagement du Bey de procéder aux réformes judiciaires que le Gouvernement français jugera utiles.

Les nouvelles réformes du système judiciaire n’ont pas tardé à être mises en  place par l’administration française du protectorat:

Le 27 mars 1883 une loi française qui organise la justice française en Tunisie vient d’être signée et publiée au journal tunisien n° 53 du 19 avril 1883, l’article premier annonce l’institution d’un tribunal français de première instance à Tunis et six justices de paix à compétence étendue à Tunis (2), Bizerte, Sousse, Sfax et au kef.
L’article 2 de cette loi précise ce qui suit :

« ces tribunaux font partie du ressort de la cour d’Alger. Ils connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Français, ils connaissent également de toutes les poursuites intentées contre des Français et protégés français pour contravention délits ou crimes. Leur compétence pourra être étendue à toute autre personne par des arrêtés ou des décrets de Son Altesse le Bey rendus avec l’assentiment du gouvernement français. »

Un deuxième tribunal de première instance a été créé à Sousse.

Un Palais de la justice a été construit à Tunis, à l’instar des bâtiments civils de la Justice en France, pour abriter le tribunal français de première instance nouvellement créé à Tunis.

En mai 1941, un décret vient de porter le nombre des tribunaux français de première instance à quatre par la création de deux nouveaux tribunaux à Sfax et Bizerte.

Un décret en juin 1941 a institué une cour d’appel à Tunis en remplacement de celle d’Alger.

Les juridictions françaises en Tunisie étaient comme suit:
– une cour d’appel à Tunis,
– quatre tribunaux de première instance à Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte,
– treize justices de paix : Béja, Bizerte, Gabes, Sfax, Gafsa, Grombalia, Kairouan,   Kef, Medjez El Bâb, souk El Arba, Sousse, Tunis nord et Tunis sud.

La suppression de ces tribunaux a été prévue par la convention judiciaire franco-tunisienne signée le 9 mars 1957.

L’article premier de cette convention stipule ce qui suit: » dès l’entrée en vigueur de la présente convention les juridictions françaises de Tunisie sont supprimées et toutes les compétences qui leurs étaient attribuées sont dévolues aux tribunaux Tunisiens ».

Le drapeau tunisien a été hissé sur le Palais de la justice de Tunis en cérémonie officielle le 1er juillet 1957 date d’entrée en vigueur de cette convention judiciaire franco-tunisienne, cette date est considérée en même temps comme date de tunisification et d’unification de la justice en Tunisie.

 

Source :

  • Les archives nationales
  • Le livre « La justice et les droits de l’Homme 50 ans de réalisations » édité par le ministère à l’occasion du cinquantième anniversaire de l’indépendance.

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