Annexe n°28 : De Fort Saint à la Borne 233

Annexe : n° 28

 

La République tunisienne

Et, la République algérienne démocratique et populaire,

Animées d’un esprit de paix, de fraternité, d’amitié et de bon voisinage,

Conscientes que le développement de leurs bonnes relations repose fondamentalement sur le respect mutuel de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’intangibilité des frontières de chaque Etat,

Ayant enregistré le consentement de l’Etat tunisien à renoncer â, ses revendications portant sur une portion de territoire allant de Fort Saint jusqu’à la borne 233 et ce dans le but de contribuer à l’édification du grand Maghreb par le resserrement des liens fraternels entre les deux pays et l’établissement de la coopération la plus étroite entre eux,

Considérant le procès-verbal Tuniso-Algérien d’abonnement signé à Tunis le 16 avril 1968, ainsi que le Protocole Annexe en date du 6 janvier 1970;

Décident ce qui suit

Article Premier

a) La frontière Tuniso-Algérienne de Bir Romane à l’intersection avec la frontière libyenne est celle définie dans le procès-verbal d’abornement signé à Tunis le 16 avril 1968, tel qu’annexé au présent Accord et dont il est partie  intégrante ;

b) Les parties contractantes confirme que

– L ‘Etat tunisien cède à l’Etat algérien les biens domaniaux tunisiens situés à l’Ouest de la frontière ainsi définie et dont le règlement est intervenu dans le Protocole en date du 6 janvier 1970 annexé au présent Accord dont il est partie intégrante.

– L’Etat algérien accorde à l’Etat tunisien une compensation dont la nature et la valeur sont définies dans le protocole annexé au présent accord et dont il est partie intégrante.

Article 2 :

Le présent Accord signé sans aucune réserve constitue un règlement définitif de toutes les questions de frontière entre la Tunisie et l’Algérie et les hautes parties contractantes s’engagent solennellement à respecter leur frontière commune et définitive.

Article 3 :

La carte de 1929 annexée au présent Accord est partie intégrante du présent Accord qui entre en vigueur à la date de sa signature.

 


[1] – Ratifiés et publiés par l’Ordonnance n° 70-2 du 15 janvier 1970. J.O.R.A. (19), 21/2/70 214. Ratifiés par la loi n° 70-2 du 3 février 1970.J.O.R.T. (6), 30/1 – 3/2/70 126. Publiés par le décret. n° 70-88 du 14 mars 1970.J.O.R.T. (14), 13-17-3/70 : 292.

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