Annexe n°29 : Accord sur les terres et biens agricoles des algériens en Tunisie

Annexe : 29

c) Accord sur les terres et biens agricoles des _

ressortissants algériens en Tunisie. signé à Tunis le 6 janvier

1970[1]

Le Gouvernement de la République tunisienne, d’une part, et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part,

Animés du désir de renforcer les relations fraternelles entre les deux pays dans l’intérêt mutuel ;

Réaffirmant le principe de réciprocité de traitement des ressortissants respectifs et la garantie de l’application des lois nationales, sauf accord contraire et exprès des deux Gouvernements pour l’application de dispositions plus favorables ;

Considérant les lois du 27 mai 1963 sur la coopération et du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles.

Considérant les dispositions de la convention d’établissement signé en date du 26 juillet 1963 par les deux Gouvernements, notamment ses articles 2 à 5 ;

Se référant aux procès-verbaux de la commission mixte algéro-tunisienne du 2 février et du 15 avril 1969 ;

Désireux d’apporter une solution satisfaisante à la question de la cession et du transfert du produit de la cession des terres et des biens agricoles des ressortissants algériens en Tunisie touchés par les réformes des structures agricoles ;

 


[1] – Ratifié et publié par l’ordonnance n° 70-2 du 15 janvier 1970. J.O.R.A. (19), 21/2/70 214. Ratifié par la loi n° 70-3 du 9 février 1970. J.O.R.T. (6), 30/1-3/2/70 :126

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